ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
La société NOUE, SARL au capital de 6 000 €,
Siège social : 2 Avenue Étienne et Mathilde Pinault – 35740 Pacé
SIRET : 992 402 727 00018
RCS Rennes 992 402 727
Email : contact@nouecafe.fr
Téléphone : 07 82 86 56 68
Ci-après dénommée « NOUE ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent :
- La vente d’ateliers et événements organisés par NOUE
- La réservation payante de créneaux de cabine téléphonique (« phonebox »)
- Toute réservation effectuée via le site nouecafe.fr
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – RÉSERVATION ET PAIEMENT
Les réservations s’effectuent exclusivement en ligne via WooPayments ou Stripe (Booking Package).
Le paiement est intégral et obligatoire au moment de la réservation.
Aucun paiement sur place n’est accepté.
La réservation n’est définitive qu’après confirmation du paiement.
NOUE se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de paiement refusé ou frauduleux.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée.
Toutefois, NOUE accorde contractuellement des conditions d’annulation prévues à l’article 5.
ARTICLE 5 – POLITIQUE D’ANNULATION DES ATELIERS
5.1 Annulation par NOUE
NOUE peut annuler un atelier si les conditions nécessaires à son organisation ne sont pas réunies, notamment :
- Nombre minimum de participants non atteint
- Cas de force majeure
- Indisponibilité de l’intervenant
L’annulation peut intervenir jusqu’à 24h avant l’événement.
Dans ce cas, les participants sont intégralement remboursés.
5.2 Annulation par l’intervenant
L’intervenant peut annuler :
- Jusqu’à 2 semaines avant l’atelier sans justification
- Dans les 2 semaines précédant l’atelier uniquement sur justificatif
Dans les deux cas, les participants sont intégralement remboursés.
5.3 Annulation par le participant
Le participant peut annuler :
- Jusqu’à 7 jours avant l’événement sans justification → remboursement intégral
- Dans les 7 jours précédant l’événement uniquement sur justificatif → remboursement
Aucune demande de remboursement ne sera acceptée après le début de l’atelier ou en cas d’absence non signalée.
ARTICLE 6 – CABINE TELEPHONIQUE
6.1 Conditions générales
Location à la demi-heure : 1 € par tranche de 30 minutes.
Durée maximale : 1h30 consécutive.
Capacité maximale : 2 personnes.
Interdictions :
- Fumer ou vapoter
- Manger
- Dégrader le matériel
Les boissons sont autorisées.
Les réservations en ligne sont prioritaires sur les inscriptions libres sur place.
6.2 Retard
Tout retard entraîne la perte du créneau réservé sans possibilité de remboursement.
6.3 Pannes et interruptions
NOUE ne saurait être tenue responsable :
- D’une panne internet
- D’une interruption de visioconférence
- D’une perte de données
- D’un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté
En cas de coupure électrique empêchant l’utilisation de la cabine, le créneau sera remboursé.
6.4 Dégradations
Toute dégradation, volontaire ou résultant d’une négligence, engage la responsabilité civile de son auteur conformément à l’article 1240 du Code civil.
NOUE se réserve le droit de facturer la réparation ou le remplacement du matériel endommagé et, le cas échéant, d’engager toute action appropriée.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
NOUE dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les intervenants sont tenus d’être assurés pour leur activité.
NOUE ne peut être tenue responsable :
- Des dommages causés par un participant
- D’un comportement inapproprié d’un tiers
- D’un usage non conforme des installations
- D’un cas de force majeure
ARTICLE 8 – MINEURS
Certains ateliers peuvent être accessibles aux mineurs.
Mineurs participant seuls
Le représentant légal doit :
- Autoriser expressément la participation via la case prévue lors de la réservation en ligne
- Certifier que le mineur est apte à participer à l’activité
Pour les mineurs de moins de 16 ans, le responsable légal doit rester présent dans l’établissement pendant toute la durée de l’atelier.
Les parents ne peuvent se décharger de leur responsabilité civile sur NOUE.
NOUE se réserve le droit de refuser l’accès à un mineur si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure : pandémie, fermeture administrative, catastrophe naturelle, coupure d’électricité, panne internet généralisée, maladie grave de l’intervenant, ou tout événement indépendant de la volonté de NOUE.
La responsabilité de NOUE ne saurait être engagée dans ces situations.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des réservations et à la gestion administrative.
Elles sont conservées pendant une durée maximale d’un an.
Aucune newsletter automatique n’est envoyée.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@nouecafe.fr.
Dans le cadre des ateliers et événements organisés par la SARL NOUE, des photographies ou vidéos peuvent être réalisées à des fins de communication.
La SARL NOUE a autorisation de diffuser les images prises lors des ateliers ou évènements, à titre gratuit, sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, affiches, supports numériques ou imprimés) sans durée fixe sauf demande express de non-difusion.
ARTICLE 11 – MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes.